Bon De Délégation Modèle Gratuit
à quoi sert ce modèle.
Bon de délégation modèle gratuit. L employeur a ainsi la possibilité de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l exercice de leur mandat et ainsi d organiser les remplacements. 13 janvier 1999 n 96 43678. Le bon de délégation est un document fourni sur demande du représentant du personnel qui désire s absenter pour exercer son mandat.
L ordonnance n 2017 1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du code du travail a opéré une modification des instances. Après l avoir rempli il doit le faire viser par son supérieur hiérarchique. Pour un avis spécialisé pour l examen spécialisé suivant.
Non régis par le code du travail mais résultant d une pratique bien établie ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation. Ce modèle ne peut être utilisé que pour les irp en place avant la mise en oeuvre du nouveau cse dans l entreprise. Télécharger le document sommaire.
Bon à savoir. Définition du bon de délégation. 12 avril 1988 n 87 84148 aussi les bons de délégation sont licite tant qu ils ne constituent qu un moyen d information de l employeur sur les déplacements d un.
Le bon de délégation permet a l employeur d être informé avant que le représentant du personnel utilise son crédit d heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois. à quoi sert ce modèle. Il convient de savoir que l utilisation des bons de délégation ne peuvent exister de plein droit ils doivent être mis en place qu à l issue d une procédure de concertation avec les représentants du personnel cass.
J informe avoir délégué ce patient au docteur. Enfin le bon de délégation ne constitue en aucun cas une reconnaissance par votre employeur de l utilisation de vos heures de délégation conformément à leur objet celui ci restant libre d opérer un contrôle en ce sens cass. Délégation à l initiative du délégué élu si utilisation par un suppléant nom du titulaire sur le compte duquel débiter les heures.
Heure de fin. Bon de délégation souche partie à remettre à l etablissement nom prénom. Pour traitement et investigation pour une intervention.
Le bon de délégation n est pas obligatoire mais il permet à l employeur d être informé de l absence du représentant du personnel. Les bons de délégation sont définis comme des documents que les élus remettent à l employeur préalablement à l utilisation de leur crédit d heures. Délégation de pouvoir je soussigné e monsieur ou madame prénom nom agissant en qualité de précisez la fonction de la société précisez forme de l entreprise au capital de euros immatriculée précisez le numéro siret et dont le siège social se situe précisez l adresse donne par ce document pouvoir à monsieur ou madame prénom nom qualité.
Utilisez et imprimez ce modèle de bon de délégation prêt à être complété.
